Conditions générales de vente

du Site Internet de CYMP Formation

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CYMP Formation et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : TPMR (Transport des Personnes à Mobilité Réduite), SST (Sauveteur Secouriste du Travail), PSC1 (Prévention et Secours Civiques de Niveau 1), APMR (Assistance aux Personnes à Mobilité Réduite). Toute prestation accomplie par la société CYMP Formation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des formations sont ceux en vigueur tels qu’indiqués dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA. La société CYMP Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CYMP Formation pourrait octroyer en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer de l’une des manières suivantes :

Par chèque
Par carte bancaire
Par tout autre moyen de paiement accepté, le cas échéant.

Lors de l’enregistrement de la formation, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant total de la facture, le solde devant être payé deux jours avant le début de la formation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel jusqu’au jour de la formation, le client risque de ne pas être admis en cours, en fonction des raisons du défaut de paiement, et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de livraison de la formation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la société CYMP Formation.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CYMP Formation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la société CYMP Formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les formations dispensées et restées impayées.

Clause n° 9 : Annulation et report

Annulation par le Client : Le client peut annuler une prestation de formation en fournissant un avis écrit à CYMP Formation au moins 15 jours avant la date de début de la formation. En cas d’annulation dans ce délai, le client sera remboursé du montant total versé, déduction faite de frais administratifs de [indiquez le pourcentage] % du coût total de la formation.

Report par le Client : Le client peut demander un report de la formation à une date ultérieure en fournissant un avis écrit à CYMP Formation au moins 15 jours avant la date de début de la formation initiale. Le report sera autorisé sous réserve de disponibilité et d’acceptation par CYMP Formation. Aucun frais de report ne sera appliqué si la demande est faite dans les délais.

Clause d’Annulation et de Report par CYMP Formation :
Annulation par CYMP Formation : CYMP Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation de formation en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des raisons de force majeure, des problèmes techniques, ou un nombre insuffisant de participants. En cas d’annulation par CYMP Formation, le client sera intégralement remboursé ou pourra choisir de reporter la formation à une date ultérieure.

Report par CYMP Formation : CYMP Formation se réserve le droit de reporter une formation à une date ultérieure en cas de circonstances imprévues ou si les formateurs ne sont pas disponibles. Dans ce cas, CYMP Formation s’engage à proposer au client une nouvelle date de formation dans les meilleurs délais. Aucun frais de report ne sera appliqué au client dans cette situation.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CYMP Formation ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlent d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce Melun 77000
2 avenue du Général Leclerc
77000 MELUN
13,80 km de Lieusaint
Téléphone : 01 64 79 84 00